Une DDHDD, pourquoi faire ?
A première vue, l’idée est séduisante : il s’agirait d’élever le concept de Développement durable au même rang que les fameux Droits de l’homme et du citoyen proclamés en 1789. Mais dire cela c’est oublier que depuis le 1er mars 2005, le préambule de la Constitution fait référence à la Charte de l’environnement de 2004 qui élève elle-même au rang constitutionnel la préservation de l’environnement au même titre que les droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou les droits sociaux de 1946.
Dans ce contexte, la DDHD évoquée par Jean Louis Borloo s’apparente à un nouvel empilement des textes au détriment de la lisibilité, à tel point que Génération Ecologie s’interroge sur l’opportunité d’un tel texte. Trois ans après son adoption, la Charte de l’environnement serait elle déjà caduque ?
Au-delà de l’effet d’annonce, quelle serait la portée réelle d’une telle Déclaration ? Même à supposer qu’une DDHDD soit effectivement adoptée et qu’elle aille plus loin que l’actuelle Charte de l’environnement, sa portée n’en serait pas moins autant réduite que le texte de 2004. Car en dépit du contenu de tel ou tel texte, c’est le logiciel du contrôle de constitutionnalité qu’il est nécessaire de revoir.
Dans le système actuel, les citoyens sont en effet dans l’impossibilité de faire valoir devant un juge ordinaire les droits fondamentaux auxquels renvoie notre Constitution, notamment ceux proclamés par la Charte de l’environnement de 2004. Le contrôle de constitutionnalité des lois est limité aux textes non encore promulgués et ne peut être déclenché que par un nombre réduit de personnes. Une fois promulguée, la loi est réputée conforme à la Constitution – et donc aux principes auxquels elle renvoie – sans qu’il soit possible pour quiconque d’en contester la constitutionnalité.
Pour Génération Ecologie, seul l’introduction d’un mécanisme de question préjudicielle de constitutionnalité serait à même d’assurer une effectivité aux textes à valeur constitutionnel, et notamment à la Charte de l’environnement. Préconisé par des constitutionnalistes de renom, un tel système permettrait au citoyen de soulever à l’occasion d’un litige devant le juge ordinaire, judiciaire ou administratif, la question de l’inconstitutionnalité d’une loi ou d’un règlement qui serait renvoyée devant le juge constitutionnel et tranchée par lui.
Génération Ecologie invite le gouvernement à utiliser avec parcimonie le marbre de la Constitution au profit d’une meilleure adéquation des outils institutionnels. La question préjudicielle de constitutionnalité est l’une des réformes sur laquelle le Comité Balladur ne devra absolument pas faire l’impasse.
Yoann GONTIER
Porte parole et Délégué national à la Jeunesse de Génération Ecologie